 | Switzerland - 1886 - 374 páginas
...point aux dispositions de la présente convention. Art. 16. Les états qui n'ont point pris part ù la présente convention seront admis à y adhérer...adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de... | |
 | 1886 - 604 páginas
...ADHÉRENTS. Article 18 de la Convention. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Cou vent ion seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette...adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celnl des Etats contractants an sein dnquel la dernière Conférence aura été tenue et par cet Etat... | |
 | 1886 - 244 páginas
...de la présente Convention. ART. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires.... | |
 | 1910 - 976 páginas
...possible, la sphère d'application. ARTICLE 17 Les Etats qui n'ont pas signé la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement belge et, par celui-ci, à chacun des Gouvernements des autres Parties contractantes;... | |
 | Netherlands - 1886 - 736 páginas
...du Bureau international et à l'organisation intérieure du service. Art. 14. Les États et Colonies qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y accéder ultérieurement. L'accession sera notifiée par écrit au Gouvernement belge qui la fera connaître... | |
 | Italy - 1886 - 1120 páginas
...sera notifiée par la voie diplomettemb. € matique à celui des Etats contractants au seia du« quel la dernière conférence aura été tenue et par « cet Etat à tous les autres. « Elle emportera, de plein droit, accession à toutes « les clauses et admission à tous... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 páginas
...sur les points du service qui n'intéressent pas la généralité des États. ART. XVIII. Les États qui n'ont point pris part à la présente convention...sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et par cet État à tous... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 páginas
...que ces arrangements ne contreviendraient point aux dispositions de la présente i-onvention. '«. 2 — Voy. 'upra p. 9l53Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au '1 La rnnférenc'1... | |
 | 1887 - 602 páginas
...présente convention (3). Art. 14. — Les États qui n'ont point pris part ù la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires.... | |
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Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. 
