 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 páginas
...toute nature sur les points du service qui n'intéressent pas la généralité des États. Art. 18. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...dernière conférence aura été tenue, et par cet État à tous les autres. Elle emportera , de plein droit , accession à toutes les clauses et admission... | |
 | France - 1880 - 518 páginas
...nature sur les points du service qui n'intéressent pas la généralité des États. ART. 18. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention...sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par cet État, à... | |
 | 1880 - 244 páginas
...fondé l'observation de M. le Délégué des Etats-Unis. En effet, l'article 16 dit: « Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention...adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement dela Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. » Or, ajoute M. Lardy,... | |
 | 1880 - 188 páginas
...que ces arrangements ne contreviendraient pomt aux dispositions de la présente Convention. ART. »J. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Propriété industriette. i îj Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 páginas
...toute nature sur les points du service qui n'intéressent pas la généralité des Etals. Art. 18. — Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Celte adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etals contractants au sein duquel... | |
 | France - 1880 - 1166 páginas
...17. ADHÉSIONS. — RELATIONS AVEC LES OFFICES NON ADHERENTS. Article i& di la Contention. La Liât» qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur teir démode. Cette idhr:iion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Étals contractants... | |
 | France - 1880 - 648 páginas
...empruntent, pour être transmises à destination, les lignes de deux au moins des Etats contractants. ART. 3. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis, sur leur demande, à y accéder. ART. 4 . Les Hautes Parties Contractantes prennent l'engagement de... | |
 | Italy - 1881 - 730 páginas
...contractants. 17. Adhésion. Relations avec les offices non-adhérents. Article I8 de la Convention. « Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à v adhérer sur leur demande. 1879 « Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomati« que à... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882 - 1446 páginas
...la météorologie et tous autres objets d'intérêt public. SECTION 3. — Des Adhésion». LXIII. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États Contractants au sein duquel la dernière Conférence aura été tenue, et par cet État à tous... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1883 - 798 páginas
...contractants. 17. Adhésion. Relations avec les offices non-adhérents. Article 18 de la ConventionLes Etats qui n'ont point pris part à la présente convention...conférence aura été tenue et par cet Etat à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages... | |
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Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. 
