 | Guy Richard - 1979 - 404 páginas
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 | Idmūn Rabbāṭ - 1982 - 576 páginas
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 | M. Agostino - 1983 - 268 páginas
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7. - Le Président de la République promulgue les... | |
 | Benoit Marpeau - 2000 - 380 páginas
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 | Jean-Paul Jourdan - 2000 - 244 páginas
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7 Le Président de la République promulgue les lois... | |
 | Daniel Panzac - 2003 - 255 páginas
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 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1908 - 872 páginas
...ministre de la justice, « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 10 juillet 187ô sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose...d'un projet de loi déterminé, « Décrète: « Art. 1er. — SI. Lecherbonnier, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice,... | |
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Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du président de la République. 
