 | Jules Isaac, Jean Carrère - 1925 - 78 páginas
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. 7. Le Président de la République promulgue les lois... | |
 | Camille Devilar - 1927 - 234 páginas
...française, « Sur la proposition du ministre des colonies, » Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports...dispose que les ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé,... | |
 | Camille Devilar - 1927 - 226 páginas
...française, « Sur la proposition du ministre des colonies, * Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics qui dispose que le» ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des - commissaires désignés... | |
 | 1928 - 1244 páginas
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 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 730 páginas
...proposition du ministre des finances, " Vu l'article <>. paragraphe •>, du la loi '•l'iistilutinnnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics,...Chambres, par des commissaires désignés pour la discusssion d'un projet de loi déterminé, « Décrète: " Art. 1".— M. Charles Laurent, conseiller... | |
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Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du président de la République. 
