...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par un décret du président de la République » (LC 10 juillet 1875, art. 6.) 261. — Droit île...

...Président de la République française, « Vu l'article 6, g 2, de lu loi constitutionnelle du lli juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics,...dispose que les ministres peuvent se faire assister, dnns les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion u'un projet de loi déterminé;...

...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. 7. Le Président de la République promulgue les lois...

...même article 6 contient la disposition suivante : « Ils (les ministres) peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président delà République ». C'est là une disposition des plus sages et des plus...

...même article 6 contient la disposition suivante : « Ils (les ministres) peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République ». C'est là une disposition des plus sages et des plus...

...des postes et des télégraphes, <« Vu l'article 0, paragraphe - de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics,...les ministres peuvent se faire assister devant les Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, « Décrète...

...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé. Ear décret du président do la Répuliquo. Cnacuno des Chambres est jugo do l'éligibilité de ses...

...proposition du ministre des finances, " Vu l'article <>. paragraphe •>, du la loi '•l'iistilutinnnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics,...Chambres, par des commissaires désignés pour la discusssion d'un projet de loi déterminé, « Décrète: " Art. 1".— M. Charles Laurent, conseiller...

...proposition du garde dus sceaux, ministre de la justice, « Vu l'article 0, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports...assister, devant les deux Chambres, par des commissaires désignes pour la discussion d'un projet d,1 loi déterminé, « Décrète : «< Art. 1". — M. Du...

...652, 719, 794, 894, 895, 899, 900, 906, 914, 922, 927, 928, 936, 955.] Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du PréGdBseil fêtât, statuant au contentieux, n'aurait pas to droit <T«pprécier une...