 | Norway - 1907 - 924 páginas
...éprouvées. Section III. — De l'autorité militaire sur le territoire de lEtat ennemi. Art. 42. Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...autorité est établie et en mesure de s'exercer. Art. 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci... | |
 | 1907 - 544 páginas
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 | 1908 - 466 páginas
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 | Sir Thomas Barclay - 1907 - 414 páginas
...in his power to SECTION III. — De FAntoriie Militaire stir le Territoire de FEtat Ennemi. Art. 42. Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous 1'autorite de arm ée ennemie. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires ou cette autorite est établie... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 692 páginas
...éprouvées. Section III. De l'autorité militaire sur le territoire de l'État ennemi. Art. 42. — Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sons l'autorité de l'armée ennemie. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 490 páginas
...sustained. SECTION III. — DE L'AUTORITÉ MILITAIRE SUR LE TERRITOIRE DE L'ÉTAT ENNEMI ARTICLE 42 Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...autorité est établie et en mesure de s'exercer. SECTION III. — MILITARY AUTHORITY OVER THE TERRITORY OF THE HOSTILE STATE ARTICLE 42 Territory is... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 páginas
...sustained. Section TIÏ. De l'Autorité Militaire sur le Territoire de l'État Ennemi. . . ARTICLE 42. _Щ territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...autorité est établie et en mesure de s'exercer. ARTICLE 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de -fait entre les mains de l'occupant, colm-ci... | |
 | Netherlands - 1908 - 700 páginas
...MILITAIRE SUR LE TERRITOIRE DE L'ÉTAT ENNEMI. ART. 42. — Un territoire est considéré comme occiipé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité...territoires où cette autorité est établie et en mesiire de s'exercer. ART. 43. — L'autorité du pouvoir légal ayant, passé de fait entre les mains... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 páginas
...éprouvées. SECTION III. — De l' Autorité Militaire sur le Territoire de l'État Ennemi. ARTICLE XLII Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie. LAWS OF WAR ON LAND ARTICLE XXXVII An armistice may be general or local. The first suspends DB all... | |
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Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. 
