 | 1900 - 1186 páginas
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 | Max Kolben - 1900 - 104 páginas
...éprouvées. SECTION III. — DE L'AUTORITÉ MILITAIRE SUR LE TERRITOIRE DE L'ÉTAT ENNEMI. Art. 42. Un territoire est considéré comme occupé l'orsqu'il...autorité est établie et en mesure de s'exercer. Art. 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...ARTICLE 41. SECTION III. [DE L'AUTORITÉ MILITAIRE SUR LE TERRITOIRE DE L'ÉTAT ENNEMI. ARTICLE 42. Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...autorité est établie et en mesure de s'exercer. ARTICLE 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...éprouvées. TROISIÈME SECTION'. — DE L'AUTORITÉ MILITAIRE SUR LE TERRITOIRE DE L'ÉTAT EIWEMI. ART. 42. Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...autorité est établie et en mesure de s'exercer. ART. 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 612 páginas
...éprouvées. SECTION III. — DE L'AUTORITÉ MILITAIRE SUR LE TERRITOIRE DE L'ETAT ENNEMI ARTICLE XLII Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...autorité est établie et en mesure de s'exercer. the second, only those between certain fractions of the belligerent armies and in a fixed radius. ARTICLE... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 páginas
...éprouvées. SECTION III. — De l'autorité militaire sur le territoire de l'État ennemi. Art. 42. — Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...— L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cetle autorité est établie et en mesure de s'exercer. Art. 43. — L'autorité du pouvoir légal... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 608 páginas
...éprouvées. SECTION III. — DE L'AUTORITÉ MILITAIRE SUR LE TERRITOIRE DE L'ÉTAT ENNEMI ARTICLE XLII Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie. the second, only those between certain fractions of the belligerent armies and in a fixed radius. ARTICLE... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 páginas
...éprouvées. SECTION 111. — De l'autorité militaire sur le territoire de l'État ennemi. Art. 42. — Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous Pautorilé de l'armée ennemie. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où celte autorité est... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - 1901 - 580 páginas
...de Bruxelles de 1874 De l'autorité militaire sur le territoire de l'État ennemi. ARTICLE PREMIER Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...autorité est établie et en mesure de s'exercer. ARTICLE 2 l/autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains de... | |
 | Antoine Pillet - 1901 - 522 páginas
...Bruxelles (Juillet- Août 1874). DE L'AUTORITÉ MILITAIRE SUR LE TERRITOIRE DE L'ÉTAT ENNEMI. 1. — Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...autorité est établie et en mesure de s'exercer. 2. — L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,... | |
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Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. 
