...Le créancier ne peut être tenu de reiin doii paver. . , , , . cevoir en payement une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit supérieure; [I243.] Qu»uw Réciproquement, le débiteur ne peut être tenu de donner une autre chose...

...contre le créancier, (art. 1242). Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande (art. l243). Le débiteur ne peut point forcer le créancierà recevoir enj partie le paiement d'une...

...contre le créancier. Art. 1243. Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose le divorce, le demandeur sera autorisé à se retirer devant l'officier de l'état civil pour le Art. 1244. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une...

...contre le créancier. Art. 1014. — Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande. Art. 1015. — Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une...

...marchandise à . l'échantillon. — Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre choseque celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande. Le vendeur qui a remis un échantillon sans précaution aucune, doit s'en rapporter à la conscience...

...шегЬеп, eine : aubère cevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoi- ¡ forbcrn que la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande. 1244. Le débiteur ne 3ad)e, alé er ¡u. l;at , anzunehmen, menu (фон bcr aSertb, bcr angebotenen...

...agréée. — Offre de remplacer. — Ie créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plur grande. (Art. 1243 du Code civil.) Spécialement, le vendeur qui a disposé de la partie agréée...

...et s., 496 et s. 1243. Art. 1029. Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus graude. — Civ., 1165, 166:3, 1699. — Coin., 140. 12H. Art. 1030. Le débiteur ne peut point forcer...

...créancier.— (C. civ. B., 1242.) 141. Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale,où même plus grande. — (C. civ. B , 1243.) 14». Le débiteur ne peut point forcer le créancier...

...évident qu'elle ne peut être compensée. Car, d'après l'article 1148 du Code civil, le créancier ne peut être contraint de recevoir une chose autre que celle qui lui est due. Dans la cause de La Banque d'Echange du Canada v. La Banque d'Epargne de la Cité et du District1 il...