...ternies de l'article 1243 du code civil, le débiteur ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande; que, par conséquent, il n'ya pas lieu d'accueillir l'offre faite par les demandeurs de délivrer aux...

...le créancier. [1428.] 929. (1243) Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due , quoique la valeur de la...chose offerte soit égale , ou même plus grande. [1416.] 930. (1245) Le débiteur d'un corps certain et déterminé est libéré par la remise de la...

...du Code civil, portant que « le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre « chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la...« chose offerte soit égale, ou même plus grande » , il faudrait même dire que c'est en nature que la restitution doit avoir lieu, s'il n'était de...

...effet, aux termes de l'article 1243, le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou plus grande. L'article 1471 déroge à cette règle : est-ce par défaveur pour l'époux créancier...

...être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique, dit l'article 1243, la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus grande. De (1) Voyez le tome VII de mes Principes, p. 31. n° 23. (2) Orléans, 13 février 1809 (Dalloz, 1869,2,...

...payé. Pothier, 06%., 506 ; Canut, de rente, 87.— C'. L., 2145.— CN, 1242. 114S. Le créancier ne peut être contraint de recevoir une chose autre que celle qui lui est due, quoique la chose offerte soit d'une plus grande valeur. /L. 2, ? ], Du relau m'di'/i*.— Doniat, liv. 4, tit....

...pas contraindre le créancier de recevoir une chose autre que celle qui lui est due (aliud pro alio), quoique la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus grande (art. 1243). Cette règle est la suppression virtuelle de la Xovelleb, chap. III, de Justinien, admise...

...qu'il a promis par la convention. Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus grande. G. civ., 1243. 18. Si, la dette est d'une chose qui ne soit déterminée que par sou espèce, le débiteur...

...ainsi conçu : « Le créancier ne peut être contraint de recevoir une « autre chose que celle qui est due, quoique la valeur « de la chose offerte soit égale ou même plus grande. » Paul a dit aussi : « .... Aliudpro alio, invita creditore, solvi non potest.» (L. 2, § 1, ff....

...encore, sauf son recours contre vous. . Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande. Aliiid pro alio invilo credilore solvi non polest (L. 2, g 1, ff. de Reb. cred.). Réciproquement,...