...comme coupable ; mais elle suppose toujours qu'à partir de cet âge il a agi avec connais (1) « 11 n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était...« par une force à laquelle il n'a pu résister. » (Code pénal, art. 64.) sance de cause et elle le punit, sauf le cas cependant où l'enfant se trouverait...

...article du Code pénal garantit le fou des rigueurs de tous les autres et lui assure l'impunité : « II n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister '. » Pour que l'auteur d'une action qualifiée par la loi de délit ou de crime profite du bénéfice...

...n'y aura pas lieu de déclarer indigne l'héritier qui aura donné la mort au défunt : 1° Lorsqu'il était en état de démence au temps de l'action,...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister ; comme s'il l'a tué dans un accès de folie furieuse (art. 64, Cod. pén. ); 2° Lorsque l'homicide...

...l'appréciation de* que*tion* médieo-légalefi relative*) a la folie. L'article 6û du Code pénal : // n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action, indique nettement le rôle que le médecin expert doit remplir dans les cas où...

...du fait dans un état d'imbécillité absolue, ou de démence ou de fureur occasionné par maladie, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Mais lorsque l'oblitération des facultés intellectuelles n'a pas été assez complète pour que l'action...

...sexe et à la condition des personnes. • (2) « II n'yi ni erime ni délit, lorsque In prévenu .... ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » attribuer un contrat à la contrainte morale, il faut qu'elle ait été de nature à empêcher le...

...peine des travanx forcés à temps. > (£. SS avril 1832.) P. 17, 304, 381 s. в4. Il n'ya ni crime ai délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , on lorsqu'il в été contraint par one force à ' laquelle fl n'a pu résister. '.'. 489. — P....

...Il n'ya ni crime ni détit lorsque le prévenu était en étal de démence, imbécillité ou fureur au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force ou par des menaces auxquelles il n'a pu résister. 'lbid.,Ibid.,§ 42. Lorsque l'accusé aura moins...

...étude nous entraînerait beaucoup trop loin. L'article 64 du code pénal est ainsi conçu : « II n'ya ni crime ni délit lorsque, le prévenu était...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » Nous tenions simplement à démontrer que celle force existe réellement, et à définir sa véritable...

...de la jurisprudence relativement aux affections mentales, c'est que l'article 64 du code pénal ( « Il n'ya ni crime » ni délit lorsque le prévenu...était en état de démence au temps » de l'action » ) eut besoin , dès son apparition , d'être interprété. Le mot démence, en effet, qui en médecine...