...détention. » Aujourd'hui, Messieurs, notre Code pénal contient cette dispositin générale et absolue : « Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était...contraint par 'une force à laquelle il n'a pu résister. » (Art. 64•). » Or, je le dis avec le sentiment de la plus intime conviction, jamais cette disposition...

...» Aujourd'hui, Messieurs, notre Code pénal contient cette dispositin générale et absolue : « II n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » ( Art. 64). » Or, je le dis avec le sentiment de la plus intime conviction, jamais cette disposition...

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...intention coupable et donne lieu à la juste application. de l'article 64 du code pénal d'après lequel il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était...l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force h laquelle il n'a pu résister. Mais quand elle n'est pas une maladie cérébrale , régulièrement...

...mentales en général. On sait que nos lois reconnaissent expressément (Cod. pén., art. 64) qu'il nya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au tems de l'action. Évidemment le mol démence est pris ici dans le sens le plus général , et comprend...

...l'accusé ne constitue pas une excuse prévue par la loi ; qu'aux termes de l'art. 64 du Code pénal , il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, et que le jury interrogé sur la culpabilité est app' lé par cela même à résoudre la question...

...propriétaire, ne peut invoquer l'excuse établie par l'art. 64 du G. pén., en faveur d& celui qui a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister, 9304176. — L'art. 198 du C. peu., s'applique à la législation spéciale sur la chasse et eu particulier...

...peines de ces trois genres; sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps. 64. H n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de Ann. marit. I.rc Partie, T. 2. I 830. 23 ( 31° ) démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été...

...le» guillotine; aux seconds, on applique l'article 64 du code pénal qui est ainsi conçu : « II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » Oi étend ce mot de démence à tous les cas de folie avec irresponsabilité et on envoie ces criminels...

...avait donné l'ordre. La loi nouvelle déclare aussi qu'il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'auteur a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister (7) ; jnais ce principe doit être restreint dans de justes bornes, et n'est pas susceptible d'une...