...l'interdiction et d'y faire «tetuer il™* le rlélrti qui 9«m fi*é )>ar ie jugement. (Idem, art. 174.) Il n'ya ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de Le* différences qui existent en Fiance sur le mucie d'admission dei «liéct dans Us* ho.tpices, rendent...

...un conseil de famille, qu'il pourra provoquer. II. LOI PÉNALE. Disposition générale. C. Pe'n. 64. a radiation doit être ordounée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans DEMEURE, y. RÉSIDENCE. DEMEURE (MISE EN). 1° Disposition générale. C. Civ. 1159. Le débiteur est...

...4?5 du Code pénal contre ceux qui laissent divaguer des fous ou des furieux étant sous leur garde. Il n'ya ni crime ni délit , lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action. Ce principe , tiré de l'article 64 du Code pénal, n'exige HUcuue explication : on sent mieux, qu'on...

...quelconque, soit pour nous en punir! Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en élat de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a im résister. (Art. 64.) lion : qu'est-ce, en effet, qu'une action criminelle, sinon un acte volontairement...

...Code pénal , qui déclare, dans son article 64 , qu'il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Nous renvoyons le développement de ce principe à noire chapitre 13 , où nous examinerons la doctrine...

...l'article 64 du Code pénal s'exprime ainsi : « // ny a ni crime ni délit , lorsque le prévenu était en démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister; interprétation qui s'applique aussi bien an moral qu'au physique. » J'ignore de quelle manière l'affaire...

...France, que ces deux genres de contrainte sont entendus sous les mots de l'art. 64 du code pénal : • lorsqu'il a été contraint • par une force à laquelle il n'a pu résister* (p. 129 et suiv.;. L'auteur expose ensuite la doctrine reçue sur cette matière dans le droit romain,...

...les peines de ces trois genres; sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés a temps. 64. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 65. Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les...

...ne subiront que la peine des travaux forcés à temps. » (L. 28 avril 1832.) P. 17, 304, 381 s. 64. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. C. 489. — P. 65. 65. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les...

...note et le supplément. — Voy. Complices, Crimes, Démence, Excuses, Peines, Receleurs. DÉMENCE. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , 64. ni. M DE JUSTICE. Peines contre tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative,...