 | France - 1898 - 1244 páginas
...voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarit proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches....perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'arec l'homologation du préfet ou du ministre des travaux publics , suivant les distinctions établies... | |
 | Richard von Kaufmann - 1900 - 1106 páginas
...trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la Compagnie sera annoncée un mois...conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. expéditeurs... | |
 | A. Doniol - 1900 - 544 páginas
...et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire scia annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception...modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du Ministre des travaux publics (I), conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880. (1)... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 páginas
...de l'Administration et du public au moins trois mois à l'avance. Art. 4- — La perception de ces taxes devra se faire indistinctement et sans aucune...pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs ou réceptionnaires, en raison de conditions spéciales relatives à l'importance du tonnage, à l'allongement... | |
 | Adrien Godet - 1903 - 416 páginas
...trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la Compagnie sera annoncée un mois...conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout... | |
 | Jules Hervieu - 1903 - 326 páginas
...qu'après un délai de trois mois au moins. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches....modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du Préfet de la Seine, conformément aux dispositions de la loi du il juin 1880. La perception des... | |
 | Jean de La Ruelle - 1903 - 764 páginas
...d'un an au moins pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches....modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du préfet ou du Ministre des Travaux publics, suivant les distinctions établies par l'article ",... | |
 | Clément Colson - 1903 - 448 páginas
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 | Louis Barbillion - 1904 - 796 páginas
...voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches....modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des travaux publics (i), conformément aux dispositions de la loi du 1 1 juin 1880. La... | |
 | Fernand Vatin - 1905 - 390 páginas
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La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. 
