...établies par l'article 5 de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux dispositions de l'ordonnance du i5 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à uu ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit...

...voyageurs et d'un an l«iur les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches....des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologat ion du Préfet ou du Minisire des Travaux Publies, suivant les distinctions établies par...

...être homologués par décision de l'Administration supérieure » fut remplacée par celle-ci : « La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir...conformément aux dispositions de l'Ordonnance du 15 novembre 1846. » Ce changement de rédaction mit fin à la controverse qui s'était élevée entre...

...trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les mar« chandises. Toute modification de tarif proposée par la Compagnie sera « annoncée un mois...affiches. La perception des tarifs « modifiés ne pourra aooir lieu qu'aoec l'homologation de l' Administrais lion supérieure, conformément aux dispositions...

...qu'après un délai de trois mois au moins. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches....modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du ministère des Travaux publics conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880. La perception...

...publics, conformément aux dispositions de la loi du 1 1 juin 1880. La perception des taxes devra.se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout...pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs IM réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. > Toutefois , cette disposition...

...voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches....modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du préfet ou du Ministre des travaux publics suivant les distinctions établies par l'article 5 de...

...de trois mois au moins pour les voyageur et un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la Compagnie sera annoncée un mois...avoir lieu qu'avec l'homologation de l'Administration supérieure,conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846. La perception des taxes...

...voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches....des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologalion du préfet ou du ministre des travaux publics, suivant les distinctions établies par...

...établies par Tarticle 5 de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux dispositions de l'ordonnance du KI novembre 1846. La perception des taxes devra se faire...particulier qui aurait pour effet d'accorder à un on plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,...