...do l'Administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1816. La perception des taxes devra se faire indistinctement...aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour ellet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...

...mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. — Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois...conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 nov. 1846. — La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. —...

...marchandise--. — Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d avant» par des affiches. — La perception des tarifs modifiés...conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 nov. 1846. — La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. —...

...l'homologation de l'administration supérieure , conformément aux dispositions de l'ordonnance du 16 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire...pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs âne réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...

...voyageurs et d'un an pour les marchandise!. Toulemoiltftcationdu tarif proposée parlesconcessfonnalres sera annoncée un mois d'avance par des affiches....supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance riu K. novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur....

...mois au moins pour » les voyageurs et d'un an pour les marchandises. » Toute modification de tarif, proposée par la » compagnie , sera annoncée un...ne pourra » avoir lieu qu'avec l'homologation de l'adminis» tration supérieure, conformément aux dispositions » de l'ordonnance du. 1 5 novembre...

...trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois...des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'bomologation de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15...

...supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du i3 novembre "Sjjf). La perception des Uxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur....particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plu.-ieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuves demcure-formellemenl interdit. Toutefois,...

...trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois...de l'administration supérieure, conformément aux dispositious de l'ordonnance du i5 novembre iS46. La perception des taxes devra se faire indistinctement...

...trois mow an moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois...modifiés 'ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de Tadministration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du iSEoiembre 1846. La...