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...Affaires Étrangères des PaysBas. Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des...accompagnée de l'instrument de ratification. Copie certif1ée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratif1cations, des notif1cations...

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...Affaires Etrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des...•et accompagnée de l'instrument de ratification. ARTICLE 4. Neutral Powers which lay automatic contact mines off their coasts must observe the same...