...la date du Firman de concession. 40° A l'époque fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le Gouvernement...et ses dépendances, et il entrera immédiatement on jouissance de tous ses produits. La Compagnie devra avoir mis en bon état d'entretien le chemin...

...l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette : Upiration, le department sera subrogé à tons les droits de la compagnie sur le chemin de fer et...dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de i tonnes produits. i U compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer...

...à Yézelise. Art. 3?. — A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fai de cette expiration, le gouvernement sera subrogé...tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer cl ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Néanmoins, la...

...de la date du Firman de concession. 40" A l'époque fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie snr le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits....

...le seul fait de cette expiration, le département et les communes subventionnâmes seront subrogés à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances , et ils entreront immédiatement en jouissance de tous ses produits, au prorata du montant de leur subvention....

...qui suivra la date de ce décret. 36. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration , le Gouvernement...il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produite. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et tous...

...fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement est subrogé à tous les droits de la compagnie sur le...immédiatement en jouissance de tous ses produits »(art. 36). Quels sont ces droits auxquels l'Etat est subrogé? La disposition que nous venons de...

...fixée pour l'expiration de la concession, cl par le seul fait de cette expiration, le départemenl sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur...et il entrera immédiatement en jouissance de tous .-PS produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et...

...l'époque fixée pour l'achèvement des travaux. Arl. 17. — A l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur les voies ferrées; l'État entrera immédiatement en jouissance de ces voies...

...doivent être rédigés dans les termes suivants : Art. 17. — A l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur les voies ferrées ; l'Etat entrera immédiatement en jouissance de ces voies...