 | France - 1869 - 1118 páginas
...fixée pour l'expiration de la concession , et par le seul fait de cette expiration , le département sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur...dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tooi ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer... | |
 | France - 1869 - 1306 páginas
...de la compagnie sur I miu de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance d ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le clieiuia et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, ttUq bâtiments des... | |
 | France - 1870 - 776 páginas
...concession . et par le senl fait de nette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de ia compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en ionissn.n'v: <V tous ses produits. La compagnie .sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien... | |
 | 1871 - 820 páginas
...1860, et finira le 31 décembre 1959. 56. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement...à tous les droits de la compagnie sur le chemin de (cret ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Néanmoins,... | |
 | France - 1873 - 924 páginas
...fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de celte expiration, le département sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur...et il entrera immédiatement en jouissance de tous les produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et... | |
 | France - 1873 - 944 páginas
...poarTex'írii'akUin dé Ь concession et par le seui fait de cette expiration, 'todApanement ser» subrogé à tous les droits de la compagnie sur le...dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tons ses produits. La compagnie sera tenue de lui femelWe: en hon ëtat d'entreliin le chemin de fer... | |
 | France - 1873 - 926 páginas
...l'expiration de la concession, et parle seul fait de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé A tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer...dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance dp tous ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de... | |
 | Félix Benjamin Lucas, Félix Lucas - 1873 - 250 páginas
...le chemin de fer et ses dépendances, de manière à entrer immédiatement en jouissance de tous les produits. La compagnie sera tenue de lui remettre,...d'entretien, le chemin de fer et tous les immeubles et objets immobiliers qui en dépendent, tels que gares et stations, ateliers, barrières et clôtures,... | |
 | Félix Benjamin Lucas, Félix Lucas - 1873 - 292 páginas
...roulant. Par le fait de l'expiration d'une concession , le Gouverne- Retour à rÉtat. ment doit être subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, de manière à entrer immédiatement en jouissance de tous les produits. La compagnie sera tenue de... | |
 | 1873 - 250 páginas
...roulant. Parle fait de l'expiration d'une concession, le Gouverne- netour i> l'État. ment doit être subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, de manière à entrer immédiatement en jouissance de tous les produits. La compagnie sera tenue de... | |
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A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration , le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous... 
