...la date du Firman de concession. 40° A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, le Gouvernement...immédiatement en jouissance de tous ses produits. La Compagnie devra avoir mis en bon état d'entretien le chemin de fer, les ouvrages qui le composent et ses dépendances,...

...cinquante-huit. 36. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de celte expiration, le gouvernement sera subrogé à tous...le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiate ment en jouissance 38. La compagnie est dispensée de tout cautionnement k raison de la...

...seul Tait de cette explrution, le Gouvernement aéra subrogé à (oui 1rs droits du concessionnaire sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera...Immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sein tenu de lui remettre en bon rut d'entretien le chemin de Ter et tous les immeubles...

...l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement sera subrogé a tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrent immédiatement en jouissance de tons ses produits. La compagnie sera tenue de lai remettre...

...l'époque fixée pour l'expiration de la moyen d'une adjudication que l'on ouvrira sur concession, el par le seul fait de cette expiration, le gouvernement...ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouiséance de lous ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon élat dVntrelien le...

...décembre ig5o). 3C. A l'époque Плес pour l'expiration de la concession , et par le seul fait de celte expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous...dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tousses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin defer...

...csnt cinquante (31 décembre 1950)36. A l'époque fhée pour l'expiration de lî concession, et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement...droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépérirégler pour les voitures -servant au transport des r dances, el il entrera immédiatement...

...36. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession , et par le seul fait de cetteexpiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de...chemin de fer et ses dépendances , et il entrera imédiatement en jouissance de ton) ses produits. Lit compagnie sera tenue de lui remettre en bon état...

...Gouvernement sera subrogé à tout Ira droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et 11 entrera Immédiatement en jouissance de tous ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre rn bon état d'entretien le chemin de fer et tous les Immeuble» qui on Dépendent, quelle qu'en «oit...

...36. A l'époque li\ée j.our l'expiration de la concession, ri par le seul fait de celle rxp ration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin Не fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance ilr tous ses produits. La...