 | Edmond Roy - 1877 - 172 páginas
...attendu que l'article 47 des cahiers des charges dit : « Dans le cas où la compagnie juge« rait convenable, soit pour le parcours total, soit « pour les parcours partiels de la voie de fer, d'a« baisser, avec ou sans conditions, au-dessous « des limites déterminées par le tarif les taxes... | |
 | 1878 - 1004 páginas
...article de mf'ine n iture pesant plus de 4° kilogrammes. Art. 4*- — Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total,...parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou .-.ni- conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée... | |
 | France - 1878 - 1148 páginas
...puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de quarante kilogrammes. 48. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable,...soit pour le parcours total, soit pour les parcours pari ici» de la voie do fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées... | |
 | France - 1879 - 1102 páginas
...puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de quarante kilogrammes. 48. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable,...parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec on sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorise'... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 páginas
...qu'un article de même nature pesant plus de 40 kilogrammes. Art. 48. — Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total,...sans conditions, au-dessous des limites déterminées parle tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées... | |
 | France - 1880 - 1166 páginas
...puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant pins de quarante kilogrammes. M. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable,...parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec on sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé... | |
 | 1882 - 838 páginas
...article de uiî'nic nature pesant plus de j<> kilogrammes. Art. 4?. — Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total,...partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans condition, au-dessous des limites déterminées par le tarir les taxes qu'elle est autorisée h percevoir,... | |
 | Edmond-Louis Villey-Desmeserets - 1882 - 558 páginas
...l'administration ? En aucune façon ! L'article 48 du cahier des charges porte que « dans le cas où la Compagnie jugerait convenable, « soit pour le parcours total,...partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans « condition, au-dessous des limites déterminées par ,< le tarif, les taxes qu'elle est autorisée... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 páginas
...1840, et même dès 1838, les cahiers des charges ont reconnu aux compagnies la faculté d'abaisser, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de 1er, les taxes qu'elles étaient autorisées à percevoir. Mais ils subordonnaient cette faculté,... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 490 páginas
...cahier des charges retire cette liberté. Cet article dispose en effet : « Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total,...partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans condition, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir,... | |
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Dans* le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans condilions, an-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé... 
