 | 1899 - 488 páginas
...pourrait trouver ailleurs une disposition. L'article 1384 du code civil déclare que l'on est responsable des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde. Une commune est donc responsable des arbres qui, faisant partie de son domaine, soit public, soit privé,... | |
 | Haiti - 1865 - 606 páginas
...l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes <Jont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. — C. civ., 314, 1204. Le père, et, après le décès du mari, la mère, sont responsables du dommage... | |
 | France - 1866 - 934 páginas
...non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le & * '. — Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs... | |
 | Charles Jacquot - 1866 - 312 páginas
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 | 1866 - 848 páginas
...i du dommage que l'on cause par son propre "• fait, mais encore de celui qui est causé par le « fait des personnes dont on doit répondre, ou « des choses que l'on a sous sa garde. « Le père, et la mère, après le décès du mari, • sont responsables du dommage causé par leurs... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 páginas
...non-seulement du • dommage que l'on cause par son propre fait, « mais encore de celui qui est causé par le fait « des personnes dont on doit répondre, ou des « choses que l'on a sous sa gardo. • Le père et la mère, après le décès du mari, « sont responsables des délits de leurs... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 822 páginas
...dommage que l'on cause par son propre fait, • mais encore de celui qui est causé par le fait 'l'-s personnes dont on doit répondre, ou des • choses que l'on a sous sa garde. • Le père et la mère, après le décès du mari, « sont responsables des délits de leurs enfants... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 páginas
...non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. — Le père, et la mûre après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs... | |
 | Achille François Le Sellyer - 1867 - 540 páginas
...non-seulement « du dommage que l'on cause par son propre fait, mais en« core de celui qui est causé par le fait des personnes dont « on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. « Les cas spécifiés dans ce même article et dans les articles « suivants, serviront d'appendice... | |
 | Eugène Gayot - 1867 - 702 páginas
...non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Ces articles, dit M. II. Houley (1), sont tellement clairs et explicites qu'ils n'ont pas besoin de... | |
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On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. 
