Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Théorie et pratique des droits de l'homme - Página 154por Thomas Paine - 1792 - 227 páginasVista completa - Acerca de este libro
| Auguste Cesar Raymond Amic - 1841 - 668 páginas
...{acuités. XIV. Tons les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentaos , & & le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelte... | |
| France - 1843 - 748 páginas
...facultés. 14. Tous les citoyrasont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, cinquante francs contre le notaire, , el d'en déterminer la quotité , l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le... | |
| abbe Antoine Eugene de Genoude - 1845 - 464 páginas
...qui ne nuit pas à autrui ; le droit pour tous les citoyens de constater, par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique , de la...quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée ; les deux degrés d'élection pour la nomination des députés , le droit pour les habitants d'une... | |
| Etienne Cabet - 1845 - 594 páginas
...facultés. 14. Tous les citoyens ont droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La Société a le droii de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute... | |
| Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 696 páginas
...facultés. XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la...l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XYI. Toute société dans laquelle... | |
| Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 536 páginas
...rédaction suivante : XIV. Chaque citoyen a le droit par lui-même ou par ses représentants, de constater la nécessité de la contribution publique, de la...l'emploi et d'en déterminer l'a quotité, l'assiette et la durée. On adopta ensuite l'article 22 du sixième bureau, ainsi concu : XV. La société a le... | |
| Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 532 páginas
...a te droit par lui-même ou par ses représentants, de constater la nécessité de la contribulion publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette et la durée. On adopta ensuite l'article 22 du sixième bureau, ainsi conçu : XV. La société a... | |
| France (1814-48, Restoration) - 1847 - 928 páginas
...citoyens i',-ii le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants , la nécessité de h contribution publique, de la consentir librement,...suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , fasàiette, le recouvrement et la durée. 13. La société a le droit de demander compte à tuât... | |
| Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1847 - 712 páginas
...ART. II. Le peuple seul a le droit, soit par lui-même, soit par ses représentants, de les consentir, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ART. III. Les contributions publiques seront délibérées et fixées, chaque année, par le corps... | |
| Pierre Leroux - 1848 - 188 páginas
...facultés. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique- , de la...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Toute société... | |
| |