 Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.  Théorie et pratique des droits de l'homme - Página 154por Thomas Paine - 1792 - 227 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 504 páginas
...facultés. — i4- Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique , de la...quotité , l'assiette-, le recouvrement et la durée. — j.5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. —... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1056 páginas
...en raison de leurs facultés. . ' XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater, par euxmêmes ou par leurs représentans , la nécessité de la contribution...l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle... | |
 | Pierre François Tissot - 1835 - 532 páginas
...raison de leurs facultés. « XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater , par eux-mêmes , ou par leurs représentans , la nécessité de la contribution...l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrevrement et la durée. « XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public... | |
 | Prosper-Charles Roux - 1834 - 496 páginas
...lous les citoyens. de la propriété de chaque citoyen, il a le droit d'en constater la nécessité , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi ,...quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. XXIII. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XXIV.... | |
 | Félix Jean Louis Éléonor vicomte de Conny de la Fay - 1834 - 534 páginas
..., en raison de leurs facultés. 14. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentans , la nécessité de la contribution...consentir librement, d'en suivre l'emploi , et d'en terminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 502 páginas
...a le droit , par lui-même ou par ses représentans, de constater la nécessité de la coniribution publique, de la consentir librement , d'en suivre...l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette et la durée. » Au lieu de contribution publique , il y avait impôt. M. de Laville-Leroux fait sentir... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1028 páginas
...a le droit, par lui-même ou par ses représentans, de constater la nécessité de la «mirilnition publique, de la consentir librement , d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la qu'otite , l'assiette et la durée. > Au lieu de contribution publique , il y avait impôt. M. de Laville-Leroux... | |
 | France - 1834 - 980 páginas
...facultés. 14. Tout les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentant, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement , d'en suivre remploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée, 15. La soriclé... | |
 | France - 1834 - 492 páginas
...leurs representans, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement , d'en suint l'emploi , et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. 15. Lasociétéa le droit de demandercompte à tout agent public de son administration. 16. foute société... | |
 | Eugène Lerminier - 1835 - 382 páginas
...raison de leurs facultés. » ART. i4- Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentans la nécessité de la contribution...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ^. » ART. i5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.... | |
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