...annexé à la présente loi. TITRE III. MOYENS DE SKRTICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 12. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service...avec la banque de France, des bons du trésor portant inlérë'.et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux...

...présente loi. TITRE III. B1OYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 12. Le ministre dos finanr.es est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...et les négociations avec la banque de France, des hons du trésor portant intérêt, et pJivaLlc'S à échéance fixe. Les lions du trésor en circulation...

...annexé à la présente loi. TJTHE III. Moyens de service et dispositions diverses. Art. 20. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service...bons du trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. BUDGET total. RECETTES et dépenses d'ordre. CHARGES et ressources de l'État. fr....

...TITRE III. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVEBSES. 12. Le minisire des finances est autorisé a créer, pour le service de. la trésorerie et les...bons du trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions...

...loi. TITRE III. MOYP.NS I>E SF.nVICE ET ПЫ'0-I l lci\.s DIVERSES. 18. Le raioùlre des finance« est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...la banque, de France, des bons du trésor portant iolérét, et payables à échéance flic. Les bons du trésor en circulation ne pourront eicéder...

...l'état G annexé à la présente loi. MOTEKS DE SERVICE IT DISPOSITION DIVERSES. Art. 11. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service...et les négociations avec la Banque de France, des bon» du trésor portant intérêt, el payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation...

...annexé à la présente loi. TITRE III. MOTESS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. Art. 20. Le ministre des finances est autorisé à créer pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Bauque de France, des bons du trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du...

...service du trésor colonial l'exige, le Roi peut, sans autorisation préalable, créer ou renouveler des bons du trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne dépassera pas cinq ans. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder dix millions de francs...

...à la présente loi. TITRE Kl. Moyens de service et dispositions diverses. Art. 12. — Le Ministre des Finances est autorisé à créer, pour le service...bons du Trésor, portant intérêt et payables à échéance fixe, Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions...

...ET DISPOSITIONS DIVERSES. 12. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service »S de la trésorerie et les négociations avec la Banque...des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance flxe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder quatre cents millions de francs...