...(<j3fi,i5<>,8-ji fr.}, conformémeut à l'état C ci-auncxé. § III. "Moyens de service. 5. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service...et les négociations avec la banque de France , des hons royaux portant intérêts et payables à cchéauce fixe. Les bous royaux en circulation ne pourront...

...conformément à l'état C ci-annexé, G » S ni. Moyens de sewice. 6. Le ministre des finances est autorise à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront...

...quatre contributions directes. TITRE III. Moyens de service et dispositions, diverses. iî. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service...excéder une année. Les bons du trésor en circulation no pourront excéder 400 ,000,000 de f. Ne sont pas compris dans cette limite les bons déposés en...

...de finances qui détermine les voies et moyens de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les...avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêts et payables à échéance; elle fixe la somme que les bons en circulation ne peuvent excéder....

...composerait son actif seront versées au ire'sor public. TITRE VIII. Moyens de service. 5 1 . Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et tes négociations avec la banque de France, des hons royaux portant intérêt el payables à échéance...

...à la somme de 924,095,704 fr. (24,585,i2i fr. de plus que pour l'exercice de 1825.) « Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service...les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons royaux eu circulation ne pourront...

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...Partie. B. n° 76. A a TITRE VHI. Mçyctis de service. ARTICLE 51. Le ministre des finances est autorise à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des ôons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront...

...grand-livre sur le crédit affecte' à l'indemnité des émigrés, ibid. — Création de bons royaux pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, ibid, — En cas d'insuffisance de la somme fixe'e, il y sera pourvu par des émisgions supplémentaires...

...autorisée pour une somme égale sur fexeicice 1834. TITRE IV. Moyens de. Service. ARTICLE 12. Le ministre des finances, est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et ies négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt %et payables a échéance...