...Le bureau désigne le Secrétaire. Les délibérations de l'Assemblée sont prises à la majorité des voix. En cas de partage , la voix du Président est prépondérante. Art. 39. — Chaque année, l'Assemblée désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de faire un rapport...

...donne ses conclusions sur tontes les affaires. ART. 23. — Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 24. — La section permanente peut ordonner, avant de statuer, tous suppléments d'instruction qu'elle...

...si la majorité de ses membres n'est présente. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante (art. 72). La loi dispose (art. 72) qu'il est tenu procès-verbal do délibérations et que les procès-verbaux...

...des membres titulaires présents est de cinq au moins. Les questions sont résolues à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 6. Le secrétaire tient une note exacte des membres présents à chaque séance ; il rédige le procès-verbal,...

...membres présents. Art. 27. — Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. iS. — Les délibérations seront inscrites, par ordre de date, sur un registre cote et paraphé par...

...désignés par ce dernier, et trois membres sont élus par le conseil mu nicipal. La présentation est faite à la majorité relative des voix : en cas de partage, la voix du président est prépondérante : pour chaque nomination, le comité propose au moins trois noms. Sont...

...présents : et ce tiers ne peut être inférieur à dix membres. Elles sont prises à la simple majorité des voix : en cas de partage, la voix du président est prépondérante (art 85 et 89) . Les élections et les résolutions qui ont pour but d'écarter de leurs fonctions ou de...

...nécessitées par l'instruction des affaires ou par un besoin 812. Le jury fixe l'indemnité à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante (art. 58). La loi a fixé des règles pour les bases de l'indemnité. Elle ne laisse pas le jury souverain...

...ponts et chaussées ou des mines, membres du comité. Les délibérations seront prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 9. Les délibérations soit du comité, soit de la section du contrôle, seront envoyées an ministre...

...experts avec voix consultative. Art. 7. — Les résolutions de la commission sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la voix du président est prépondérante. Art. 8. — II n'est procédé aux adjudications qu'après approbation du cahier des charges par le gouverneur...