...par privilège et préférence aux autres créanciers.1) 2074 Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré,...ainsi que l'espèce et la nature des choses remises 1) La contrainte par corps est abolie en matière civile, — loi 16 février 1877. en gage, ou un...

...gage h l'égard des tiers : en premier lieu, rédaction d'un acte authentique ou sous seingprivé, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que...choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure ; en second lieu, enregistrement de l'acte ; enfin, signification de l'acte...

...Paturet, op. ci*., p. 171. * C. civ., art. 2074 : « Ce privilège (du gagiste) n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré,...choses» remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure. — La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins...

...en premier lieu, aux termes de l'art. 2074 du Code civil, qu'il y ail un acte public ou sous-seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration...choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure. Au cas seulement ou la valeur n'excède pas 150 francs, on peut se dispenser...

...excédant 150 fr., le privilège du créancier gagiste n'existera à l'égard des tiers qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré,...des choses remises en gage, ou un état annexé de leur qualité, poids et mesure. > Donc, sans acte, sans écrit, il n'ya pas de gage vis-à-vis des...

...créanciers, sur le prix de la chose qui en est l'objet. Le Code civil prescrit la rédaction d'un écrit par acte public ou sous seing privé dûment enregistré,...choses remises en gage, ou .un état annexé de leurs qualités, poids et mesure. Faute de cet écrit, le créancier ne pourrait pas exercer son privilège....

...être constitué par acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré. Cet acte doit contenir la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce...choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualités, poids et mesure. Le gage doit en outre (art. 2076) avoir été mis et être resté en la...

...par l'article 2o74 pour le gage des meubles corporels, et qu'en conséquence ce gage n'exige qu'un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré,...l'espèce et la nature des choses remises en gage, cette dernière prescription se trouvant accomplie par l'indication du nom de la société qui a émis...

...2074 du code civil dispose que le privilège conféré au créancier gagiste n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré,...choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure. 90. — La loi générale de perception des droits d'enregistrement est...

...io, 29 s., 120 8. — T. (87-97), êod. V*, 4 8. Art. 2074. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré,...choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité , poids et mesure. La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement né sont néanmoins...