...créanciers. Art. 4. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé duement enregistré , contenant la déclaration de la somme...l'espèce et la nature des choses remises en gage, on un état annexé de leurs qualité, poids et mesure. La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement...

...par privilège et préférence aux autres créanciers. 2074. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante...graves, les prohibitions portées par l'article 102 au qualité, poids et mesure. La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins...

...2095, 2102, n. 2. 2074. Ce privilège n'a Heu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing-privé, e saisie qui n'aurait pas d'avoué. — (75, 675,...faite par un simple acte, contenant à venir pour qualité, poids et mesure. — La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins...

...2073). Mais, en général, ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing-privé dûment enregistré, contenant la déclaration de...choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure (art. 2074). Quand il s'agit de meubles incorporels, tels que créances mobilières,...

...privilège n'a lieu qu'autant qu'il y « a un acte dûment enregistré, contenant la dé« claration de la somme due, ainsi que l'espèce « et la nature...choses remises en gage, ou un « état annexé de leurs qualité, poids et mesure. « La rédaction de l'acte par écrit et son enre« gistrement ne sont néanmoins...

...qu'autant qu'il y • a un acte public ou sous seing privé dûment •• enregistré, eoutenanlla déclaration de la somme • due, ainsi que l'espèce...la nature des choses '.• remises en gage, ou un étal annexé de leurs • qualité, poids et mesure. • La rédaction de l'acte par écrit et son...

...dans notre commentaire des art. 2096 et 2097 (1). 2074. — Ce privilége n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré,...choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure. La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins...

...par privilége et préférence aux autres créanciers. 2074. Ce privilége n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré,...des choses remises en gage, ou un état annexé de leur qualité, poids et mesure. — La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont...

...contrat ne peut être exercé qu'autant que ce contrat est constaté par un acte public , ou par un acte sous seing privé, dûment enregistré, contenant...la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des (1) Voy. le Rapport de la commission du Corps législatif par M, Vernier (Monit. du Î6 avr. 1863)....

...trois conditions sont alors essentielles à sa validité : 1° un acte public ou sous seings privés, enregistré, contenant la déclaration de la somme...des choses remises en gage ou un état annexé de leur qualité ; 2° que le gage ait été mis et soit resté en la possession du créancier, et 3°...