...privilège et préférence aux autres créanciers. •- 207 /f. Ce privilège n'a_lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé , dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme dite, ainsi que l'espèce et la nature de« choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité,...

...prêt excèdent cent cinquante francs, un acte public ou sous seing privé, dûment entre» gistré , contenant la déclaration de la somme due, ainsi que...choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité , poids et mesure (i , et qu'autant que les marchandises ont été mises ou sont restées...

...aogS, sioa,C.; 4il, P. 3074. Ce privilège n'a liru qu'au tant qu'il ya un acte public ou sou* seiiij* privé, dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'ctipèce et la nature des choses remises en pa^r , ou un état annexé de leurs qualité, poids et...

...au dessus de cent cinquante francs, le privilège n'aurait lieu, qu'autant qu'il existerait un acte enregistré, contenant la déclaration de la somme...ainsi que l'espèce et la nature des choses remises eri gage , ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure. 2074. lui remettrait des gages dont...

...pré« férence aux autres créanciers. » »n:4 Art. 4- « Ce privilége n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte « public ou sous seing privé, dûment...déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la na« ture des choses remises en gage, ou un état annexé de « leurs qualité, poids et mesure. «...

...autres créanciers. Ce privilége n'a lieu qu'autant qu'en matière excédant la valeur de 150 fr. , il ya un acte public ou sous seing privé , dûment enregistré...contenant la déclaration de la somme due, ainsi que la nature et l'espèce des choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualités. Par application...

...préférence aux autres créanciers (Code civil, art. 2073). •- Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé , dûment enregistré...choses remises en gage ; ou un état annexé de leurs qualités, poids et mesures. — La rédaction de l'acte par écrit et son * On observe cette différence...

...créanciers (Code civil, art. 2070). Ce privilège a lieu, même quand il n'existe aucun acte écrit contenant la déclaration de la somme due , ainsi...l'espèce et la nature des choses remises en gage, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'une valeur de plus de i5o fr. (art. 1074)- H en serait autrement si...

...cré.meier». Mai» ce privilège n'a lieu , pour les matières excédint 150 f. , qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé dûment enregistré,...déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et h otlare des choses remises eu gage, ou un état maaé de leurs qualité , poids «t mesure. 2073,...

...préférence aux autres créanciers, s'il ya un acte sous seing privé enregistré, déclarant la somme due, l'espèce et la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualités, poids et mesure; au-dessous de la valeur de 150 fr. l'acte est inutile, à moins qu'il ne...