 | Société havraise d'études diverses - 1898 - 648 páginas
...être remplacée par le paiement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 fr. ART. 22. Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé...victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal. A cet effet, le président du tribunal adresse an procureur de la République, dans les trois... | |
 | 1898 - 536 páginas
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 | 1900 - 862 páginas
...situation de fortune. L'art. 22 contient à cet égard ce qui suit : « Art. 22. — Le bénéfice (le l'assistance judiciaire est accordé de plein droit,...victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal. « A cet effet, le président du tribunal adresse nu procureur de la République, dans les... | |
 | 1902 - 528 páginas
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 | 1901 - 580 páginas
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 | 564 páginas
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 | Morocco - 1928 - 154 páginas
...rachat ne pourra être effectué que d'après le tarif spécifié à l'article 28. Апт. ¿2. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du procureur commissaire du Gouvernement, a la victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le juge de paix... | |
 | 1905 - 596 páginas
...» (Loi 3l mars 1905.) 22. « Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droil, sur le visa du procureur de la République, à la victime de l'accidenl ou à ses ayants droil, devant le président du tribunal civil et devant le tribunal. «... | |
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Art. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal. 
