 | France - 1918 - 276 páginas
...majeur. Ce rachat ne pourra être effectué que d'après le tarif spécifié à l'art1cle 28. ART. 22. Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé...République, à la victime de l'accident ou à ses ayants dro1t, devant le président du tribunal civil et devant le tribunal. Le procureur de la République... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 páginas
...salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l'entreprise. ART. 8. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du Procureur près le tribunal mixte de Tanger, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit. ART. 9. —... | |
 | Julien Izart - 1928 - 602 páginas
...pourra être effectué que d'après le tarif spécifié à l'art. 28. ART. 22 (texte nouveau). — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé...de la République procède comme il est prescrit à l'art. 13 (paragraphes 2 et suivants) de la loi du 22 janvier 1851, modifiée par la loi du 10 juillet... | |
 | Ernest Bouy - 1930 - 294 páginas
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 | France - 1938 - 448 páginas
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 | 1902 - 514 páginas
...ou à ses ayants droit. Le même droit appartiendra au patron ou à ses ayants droit. Art. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé...loi du 22 janvier 1851, modifiée parla loi du 10 juiIIet 1901 . Le bénéfice de l'assistance, judiciaire s'applique de plein droit à l'acte d'appel.... | |
 | 1903 - 304 páginas
...ou à ses ayants droit. Le même droit appartiendra au patron ou à ses ayants droit. Art. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé...l'article 13 (§§ ~2 et suivants) de la loi du 22 jauvier 1851, modifiée parla loi duiQ juillet 1901. Le bénéfice de l'assistantc judiciaire s'applique... | |
 | 1898 - 480 páginas
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 | 1903 - 314 páginas
...ou à sas ayants droit. Art. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé deplein droit, sur le visa du procureur de la République,...président du tribunal civil et devant le tribunal. (li Un député, M. Gauthier (de Clagny), fit remarquer que le délai d'un, mois imparti pour joger... | |
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Art. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal. 
