 | 1898 - 1144 páginas
...le paiement d'un capital quo si elle n'est pas supérieure à 100 fr. Art. 22. — Lo benéfico do l'assistance judiciaire est accordé de plein droit,...victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal ; A cet effet, le président du tribunal adresse au procureur de la République dans les trois... | |
 | 1898 - 594 páginas
...être remplacée par le payement d'un capital que si elle n'est pas supérieure a 100 fr. ART. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé....République, à la victime de l'accident ou à ses ayantsdroit, devant le Tribunal. A cet effet, le président du Tribunal adresse au procureur de la... | |
 | 1898 - 808 páginas
...remplacée par le paiement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 francs. Art. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé...République, à la victime de l'accident ou à ses ayants-droit, devant le tribunal; A cet effet, le président du tribunal adresse au procureur de la... | |
 | 1898 - 1278 páginas
...pas supérieure à 100 francs. Art. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordéde plein droit, sur le visa du procureur de la République,...victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal. A cet effet, le président du tribunal adresse au procureur de la République, dans les trois... | |
 | 1898 - 1176 páginas
...remplacée par le payement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à iOO francs. Art. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé...sur le visa du procureur de la République, à la vicUine de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal. A cel effet, le président du tribunal... | |
 | Maurice Bellom - 1899 - 428 páginas
...parle payement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à cent francs (100 fr.). ARTICLE 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé...victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal. A cet effet, le président du tribunal adresse au procureur de la République, dans les trois... | |
 | France, Georges Drouineau - 1899 - 344 páginas
...tribunaux civils. — La règle est formulée comme suit dans le premier alinéa de l'article 22 : « Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé,...« de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal. » Le second paragraphe du même article fait une application particulière de cette règle... | |
 | 1899 - 662 páginas
...tribunaux civils. — La règle est formulée comme suit dans le premier alinéa de l'art. 22": « Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé,...victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal ». Le second paragraphe du même article fait une application particulière (je cette règle... | |
 | 1899 - 416 páginas
...être remplacée par le paiement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 francs. ART. 22. Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé...victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal. A cet effet, le président du tribunal adresse au procureur de la République, dans les trois... | |
 | Paul Jacqmin, René d' Estaintot - 1899 - 366 páginas
...eu vertu des troi» premier* alinéa» de ret article. A«T. 22. — A* bénéfice de l'insistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa...victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal. A cet effet, le président du tribunal adresse au procureur de la République, dam les trois... | |
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Art. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal. 
