...Il est ainsi conçu : PROJET DE LOI Article unique. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la Convention radiotélégraphique internationale et ses annexes, arrêtées à Londres le 5 juillet 1912, entre...

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...du traité de commerce conclu à Paris le 3 novembre 1881 entre la France et l'Italie. Art. 1er. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, ù faire exécuter le traité de commerce signé à Paris, le 3 novembre 188i, entre la France et l'Italie...

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...Parlement, à l'égard des traités, consiste à demander aux Chambres le vote d'une loi ainsi conçue : « Le Président de la République est autorisé à ratifier...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention. » Ainsi, les Chambres ne prennent point part directement à la ratification, qui reste une attribution...

...Portugal, la Roumanie et la Suède. (Journal Officiel, 9 avril 1909, p. 3770). l) Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à La Haye, le 17 juillet 1905, entre la France, l'Allemagne, l'AutricheHongrie, l'Italie,...

...adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — Le Président de la République est autorisé à ratifier...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention pour la protection des oiseaux utiles à l'agriculture signée à Paris, le 19 mars 1902, entre les...

...tondue entre la France et la Pologne (3. O., 17 mal 1922). Article unique. — Le Président de hi République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention relative il l'assistance et à la prévoyance sociales conclue entre la France et la Pologne et signée...

...réellement votés par les deux chambres. Les chambres votent seulement une loi ainsi conçue : « Le président de la République est autorisé à ratifier,...et s'il ya lieu à faire exécuter la convention. » Les chambres, naturellement, ne votent cette loi que si elles approuvent les différents articles...