...(OFFICIEL, 1899, 595) Article i". — Sont approuvés et rendus exécutoires dans la Régence (') : La convention postale universelle ; L'arrangement concernant l'échange des lettres et des boîtes de valeurs déclarées ; La convention concernant l'échange des colis postaux ; L'arrangement concernant...

...adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter l'acte additionnel signé à Bruxelles, le 14 décembre 1900, en vue de modifier la convention du 20...

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...clôture annexé à cette convention. Article unique. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à Bruxelles, le 5 mars 1902, et relative au régime des sucres, aiusi que le protocole de...

...ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit (2) : ART. l«r. Le Président de la République est autorisé à ratifier...L'arrangement concernant l'échange des lettres et des boîtes de valeurs déclarées ; La convention concernant l'échange des colis postaux. L'arrangement concernant...

...pour régler les conflits de lois en matière de mariage. — 16 avril 1904 (5). A'-ticle unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à la Haye, le 12 juin 1902, entre l'Allemagne, l'Autriche-IIongrie, la Belgique, l'Kspagne,...

...délits de chasse, signée à Paris le 6 août 1885, entre la France et la Helgique. ARTICLE UNIQUE. — Le Président de la République est autorisé à ratifier,...s'il ya lieu, à faire exécuter la convention... DÉCRET DU 23 AVRIL 1886, qui promulgue ladite convention. ARTICLE PREMIER. — Les deux hautes parties...

...députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: caise est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à Bruxelles le 5 mars 1902, et relative au régime des sucres, ainsi que le protocole de clôture...

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...promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à Bruxelles le ï, mars 1902, et relative au régime des sucres, ainsi que le protocole de...