 | G. Horn - 1907 - 548 páginas
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 | Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - 1906 - 432 páginas
...confirme cette manière de voir; il est ainsi conçu : « Le Président de la République française est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention du 18 août 1904, etc. > Ces mots < s'il ya lieu » nous paraissent un point d'interrogation au moins... | |
 | Emile Borel - 1906 - 804 páginas
...1905 confirme cette manière de voir; il est ainsi conçu : Le Président de la République française est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention du 18 août 1904, etc. Ces mots « s'il ya lieu » nous paraissent un point d'interrogation au moins... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 678 páginas
...Chambre décide de passera la discussion de l'article.) M. le président. « Article ittiiqu?. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à i'airo exécuter la '•onvention conclue à Paris, le 8 avril 1907, entre la France et l'Allemagne,... | |
 | 1907 - 784 páginas
...adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lien à faire exécuter l'arrangement conclu entre la France et l'Italie, concernant la réparation... | |
 | D Penant - 1908 - 844 páginas
...Chambre des députés ont adopté. Le Président de la Répnblique promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1". — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lien, à faire exécuter : La convention postale universelle ; L'arrangement concernant l'échange... | |
 | 1929 - 1374 páginas
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 | Emile Saillard - 1913 - 672 páginas
...promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à Bruxelles le 5 mars 1902, et relative au régime des sucres, ainsi que le protocole de clôture... | |
 | 1913 - 1052 páginas
...&ignee à Bruxelles, le 23 septembre 1910. (Journal Officiel, u°du t| août iyi2). Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lien, à faire exécuter la convention signée à Bruxelles le s'i septembre 1910(1), entre l'Allemagne,... | |
 | 1885 - 782 páginas
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Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention... 
