| Léon Aucoc - 1878 - 750 páginas
...accessoirement. C'est en effet un principe fondamental, en France et dans notre législation moderne, que l'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi, et que les particuliers qui ont souffert un dommage causé par un crime, un délit ou une contravention... | |
| Emmanuel Perrin - 1879 - 202 páginas
...du Code d'ins(1) Cons. d'Et. 26 décembre 67 D. 68. 3. 56. traction criminelle dispose en effet que l'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ; le procureur général qui a reçu sa mission de la loi a donc le droit d'agir spontanément sans... | |
| Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - 436 páginas
...NAISSANT D'UNE INFRACTION. Le code d'instruction criminelle en proclamant dans son article 1er, que « l'action en réparation du dommage causé par un crime,...par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage, » n'a fait que poser un corollaire de cette... | |
| Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 páginas
...public, commissaire du gouvernement, chargé de surveiller et de requérir l'application de la loi. « L'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. « L'aclion en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention,... | |
| 1880 - 484 páginas
...Attendu, d'un autre côté, qu'aux termes de l'article 1er du même code, l'action pour \'«pplication des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi; Attendu que celte action, dans l'espèce, est exclusivement confiée au procureur général par l'article... | |
| C. P. Dayre - 1882 - 396 páginas
...expérience^ est seuls à même de donner. C.-PD ii"v •' tâ'^'" TRAITÉ DE PROCÉDURE CRIMINELLE L'action, pour l'application des peines, n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. — Code d'Instr. crim., art. 1er. Ne peuvent être poursuivis d'office par le ministère public sans... | |
| Raymond Salmon-Legagneur - 1882 - 240 páginas
...l'action publique. C'est la règle posée dans l'article 1 er du code d'instruction criminelle : « L'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. » Ce principe, disait M. Siméon, rapporteur de la commission chargée de préparer le code d'instruction... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1882 - 856 páginas
...la société a armés pour la défendre. Toute notre législation criminelle repose sur cette base : L'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Telle est la disposition de l'article 1er du Code d'instruction criminelle. « Eít-il nécessaire... | |
| Charles Demolombe - 1882 - 644 páginas
...a. La première, c'est que l'action civile, dont il s'agit, est uniquement celle qui a pour but la réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention. (Art. 1 ; ajout, art. 637, 638 Code d'instr. crim.) C'est l'action civile proprement dite, dont la... | |
| F. Dubrac - 1882 - 802 páginas
...lesarticles 1, Set 63 dn Code d'instruction criminelle, portant que l'action en répantion du préjudice causé par un crime, par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui en ont souôêrt on dommage. Peu importe d'ailleurs que le quantum de ce... | |
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