 | Eugène Mouton - 1868 - 934 páginas
...— Tout fait punissable donne naissance à deux actions : l'action publique et l'action civile. a L'action pour l'application des peines n'appartient...dommage causé par un crime, par un délit ou par nne contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage » (art. 1" I.... | |
 | Achille François Le Sellyer - 1870 - 658 páginas
...général proclamé par l'art. 1" du Code d'instruction criminelle... En effet, cet article déclare que l'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi : elle leur appartient donc exclusivement, sauf les cas particuliers où la loi aurait pu dire le contraire... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 632 páginas
...des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est conliéc par la loi , et il n'ya que l'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit eu par une contravention qui paisse être exercée par ceux qui ont souffert de ce dommage; » —... | |
 | Académie de Sainte-Croix d'Orléans - 1872 - 612 páginas
...des personnes auxquelles peut appartenir le droit d'intenter des poursuites : « L'action publique pour l'application des peines « n'appartient qu'aux...fonctionnaires auxquels elle est « confiée par la loi (1). » (1) Code d'instruction criminelle, art. 1. — Ces fonctionnaires sont principalement les procureurs... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 636 páginas
...dos peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi , el il n'ya que l'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention qui puisse être exercée par ceux qui ont souffert de ce dommage ; » — Que, par suite de ce principe,... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 páginas
...CRIMINELLE. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. Décrété le 17 novembre 1808. Promulgué le 27 novembre 1808. 1 . L'action pour l'application des peines n'appartient...par un délit ou par une contravention, peut être exereée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. f£. L'action publique pour l'application de... | |
 | 1874 - 424 páginas
...Bruxelles, i mai 1S68 (Рак. BELGE, 1868, 11,250, § 2, du code d'inslructiou criminelle porte : L'action en réparation du dommage causé par un crime,...par un délit ou par une contravention peut être exercée par tous ceux qui ont souffert île ce dommage ; Et l'art. 5 : L'action civile peut être... | |
 | 1875 - 424 páginas
...BOZET.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que, suivant l'article 1" du code d'instruction criminelle, l'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ; Attendu que si l'administration forestière a qualité pour poursuivre les délits de chasse commis... | |
 | Joseph Lefort - 1877 - 586 páginas
...réparation du préjudice privé. Le code d'instruction criminelle a dit, dans son article 1er , que l'action pour l'application des peines n'appartient...par un délit ou par une contravention peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage , mais il est essentiel de signaler ici une inadvertance... | |
 | Charles Marchal - 1891 - 420 páginas
...surappel. — Trib. de paix de Hlida, 9 mars 1877. — 1877, 254. Action publique. 1. — Qualité. — L'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Les officiers du ministère public ont seuls (à défaut de la partie civile) le droit de saisir les... | |
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L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. — L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui... 
