 | 1830 - 772 páginas
...dçs colonies , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS Ce qui suit: DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. ART. l.er L'action pour l'application des peines n'appartient...par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. 2. L'action publique pour l'application de la... | |
 | 1833 - 718 páginas
...réparer, et qu'aux termes des art. i , 3 , 63 et 66 du Code d'instruction criminelle, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime , par un délit , ou par une contravention, peut être exercée et poursuivie contre le prévenu par ceux qui ont souffert ce dommage , en même temps et... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 páginas
...Conditions requises pour l'exercice de l'action civile, et d quelles personnes il appartient. I. « L'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, dispose l'art. iç* du Code d'Instruction criminelle, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 páginas
...notre Traité des lois de la procédure civile, quest. 1800, tom. î. posant que « l'action publique pour l'application des « peines n'appartient qu'aux...fonctionnaires auxquels « elle est confiée par la loi», indique les officiers du ministère public chargés, par l'art. 22 du même Code, de la recherche et... | |
 | 1833 - 410 páginas
...à .le réparer, et qu'aux ternies des art. i, 3, 65 el 16 du Code d'inst. cr., l'action civile eu réparation du dommage causé par un crime, par un délit, ou par une contravention, peul être exeicee el poursuivie contre le prévenu par ceux qui onl soulier! e ; dommage, en même... | |
 | France - 1833 - 1464 páginas
...n'apparcnt qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée parla loi. Série. — <F Partie. 1 " Section. Y L'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par*une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. 2. L'action... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 páginas
...nouvelle édit. dudit Code. 17 nov. 1808. — B. ai/i bis. Code d'instruction criminelle. ARTICLE PREMIER. L'action pour l'application des peines n'appartient...confiée par la loi. L'action en réparation du dommage cotisé par un crime, par un délit on par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...le 17 novembre 1808.— Promulguée le 37 du même mois.) ART. 1. L'action pour f application de» peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels...confiée par la loi. — L'action en réparation du dont mage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 740 páginas
...relativement à leurs actions civiles, c'est une véritable hérésie en jurisprudence. « L'actî lion pour l'application des peines n'appartient «-qu'aux...(( L'action en réparation du dommage causé » par lm 'icrime , par un délit ou par une « contravention, peut être exercée par tous « ceux qui ont... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 páginas
...nations modernes. Il suflii d« jeter les yeux sur les actes de l'Inquisition , de se rappeler les L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée parla loi. (Code d'instruction, criminelle, art. l'r.) Cette action s'éteint par la mort du prévenu... | |
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L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. — L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui... 
