...tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois cette disposition n'est pas applicable anx traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement...et le concessionnaire dans l'intérêt des services public*, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents....

...ou sans conditions, au-dessous des limite» déterminées par le tarif les taxes qu'il est'aulorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement...

...TRACTION ÉLECTRIQUE vées qu'après ua délai de trois mois au moins pour les voyageurs el d'un aa pour les marchandises. Toute modification de tarif...approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement...

...modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des afiiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir...approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement...

...eipédrteari une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux traités qui...publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordée» par le concessionnaire aux indigent». En, cas d'abaissement des tarifs, la réduction...

...expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvé* demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le département dans l'intérêt des services publics, ni aux rédactions ou remises qui seraient accordées...

...article, devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder, à un ou plusieurs expéditeurs,...les tarifs approuvés demeure formellement interdit. » Et le rapport au roi qui précédait l'ordonnance de 1846 commentait cette interdiction dans les...

...indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder a un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les...approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraientintervenu entre le Gouvernement et...

...expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la Compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées...

...plusieurs expéditeurs '* fdnrtion sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux traités qui...intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'ink'rêl des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le coiiressionnaire...