...été, ainsi que les faire indistinct e nient et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarils approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable...

...une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdît. Toutefois, cette déposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et ie concessionnaire dans l'intérêt des services publics. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction...

...indistinctement et sans aucune faveur, 'l'ont traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou a plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs...Toutefois, celte disposition n'est pas applicable aux trailés qui pourraient intervenir entre le gouvernement et le concessionnaire djns l'intévét des...

...des tax'is devra se faire ind.stinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait, pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs...approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement...

...s'était réservé. Ce cahier des charges interdit formellement « tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés. » L'autorité judiciaire a naturellement été chargée de régler la transition de l'ancien état...

...expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées...

...ainsi : le cahier des charges des concessions de chemins de fer reconnaissait aux compagnies le droit d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés. La compagnie n'était pas tenue, comme pour un tarif général ou spécial, de demander à l'administration...

...des taxes devra se l'aire indistinctement et sang aucune faveur. Tout imité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarife appiouvés demeure formellement interdit. TITRE V. CLAUSES DIVEBSE6. Art. 28. Dans le cas où...

...compagnie de Lyon, en date du 11 avril 1807, a formellement interdit tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, et qu'un arrêté ministériel du 26 sept. 18S7 a étendu celte interdiction aux traités antérieurs,...

...indistinctement et sans aucune faveur. Toul traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou h plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs...approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, celle disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement...