...inférieurs à ceux payés par le public. Aux termes de l'article 48, « tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs...approuvés, demeure formellement interdit. « Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux l traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement...

...ceux payés par le public. Aux termes de l'article 48, « tout traité particulier, qui aurait peur effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une...approuvés, demeure formellement interdit. « Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement...

...approuvas demeure formellement interdit. Toutefois, celte disposition n'est pas applicable aux truites qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et...concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ai aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas...

...cahier des charges, à l'article 48, la disposition suivante: « Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvée, demeure formellement interdit. » 85. — Les cahiers des charges primitifs avaient autorisé...

...expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui...l'intérêt des services publics, ni aux réductions et remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs,...

...des taxes devra se faire indistinctement et eans aucune faveur. Tout traité particulier qui a'urait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs appron vés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités...

...expéditeurs une réduction sur les tarifs approuves demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt dos services publics, ni aux réductions ou remises oui seraient accordées...

...faT«DT. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou à plusieurs eipéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions on remises qui seraient accordées...

...des taxos devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs...réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement inter lit. Toutefois, cette disposition n'est pas appliquable aux traités qui pourraient intervenir...

...des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier |qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeurent formellemeit interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui...