 | Ed Champury - 1899 - 784 páginas
...ARBITRALE Art. 15. — L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Art. 16. — Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation... | |
 | Sir Thomas Barclay - 1917 - 352 páginas
...la Justice Arbitrale. ARTICLE [XV.] XXXVII. L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des Juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Le recours à Farbitrage implique rengagement de se soumettre de bonne foi à la sentence. ARTICLE... | |
 | Antonin Debidour - 1917 - 388 páginas
...ART. 15. — L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par dos juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ART. 16. — Dans les questions d'ordre juridique, et en premier Heu dans les questions d'interprétation... | |
 | Antonin Debidour - 1919 - 378 páginas
...PREMIER De la justice arbitrale. ART. 15. — L'arbitrage international a pour objet le règlement .de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ART. 16. — Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation... | |
 | James Brown Scott - 1919 - 218 páginas
...premier. — De la Justice arbitrale. ARTICLE 15 L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ARTICLE 16 Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation... | |
 | Albéric Rolin - 1920 - 1080 páginas
...international a pour objet „, dit l'article 37, alinéa 1er, " le règlement de litiges entre les Elats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. •» C'est la définition implicite de l'arbitrage international d'après son objet. N'est-elle pas... | |
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L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. 
