 | 1908 - 52 páginas
...arbitrale. Article 37. L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Article 38. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu, dans les questions d'interprétation... | |
 | 1911 - 932 páginas
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 | Naval War College (U.S.) - 1909 - 264 páginas
...arbitrale. ARTICLE 37. L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Le recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence. APPENDIX.... | |
 | James Brown Scott - 1909 - 566 páginas
...arbitrate ARTICLE 15 L' arbitrage international a pour object le reglement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ARTICLE 16 Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interpretation... | |
 | Léon Bourgeois - 1910 - 492 páginas
...De la Justice arbitrale. ARTICLE 37. — L'arbitrage international a pour objet les règlements de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Le recours à l'arbitrage implique l'engagement de FC soumettre de bonne foi à la sentence. ARTICLE... | |
 | United States, Permanent Court of Arbitration - 1910 - 768 páginas
...arbitrale. ARTICLE 37. L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Le recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence. ARTICLE... | |
 | Pierre Albin - 1911 - 598 páginas
...PREMIER. — De la justice arbitrale. ART. 37. — L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Le recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence. ART. 38.... | |
 | Gustav Spiller - 1911 - 596 páginas
...l'incident de Hull. Vient ensuite "l'arbitrage," qui a pour objet "le règlement des litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit." Deux méthodes principales sont prévues pour implanter l'arbitrage dans les habitudes des nations... | |
 | 1909 - 264 páginas
...arbitrale. ARTICLE 37. L'arbitrage international a pour objet le reglement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Le recours a 1'arbitrage implique 1'engagement de se soumettre de bonne foi a la sentence. ARTICLE... | |
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L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. 
