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" Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les... "
t. 1. Rapport sur les mesures prises par les allemands à l'égard de l ... - Página 300
por Belgium. Commission d'enquête sur la violation des règles du droit des gens, des lois et des coutumes de la guerre - 1921
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La seconde Conférence de La Haye: modèles de clauses et conventions

Sir Thomas Barclay - 1907 - 88 páginas
...les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en effet en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie. » Ces réquisitions et ces services ne seront réclames qu'avec l'autorisation...
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Die Haager friedenskonferenz: bd. Das kriegsrecht der Haager konferenz

Christian Meurer - 1907 - 712 páginas
...les besoins de l'armee d'occupation. Jls seront en rapport avec les ressources du pays et de teile nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux operations de la guerre contre leur patrie. Ges requisitions et ces Services ne seront reclames qu'avec...
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International Documents: A Collection of International Conventions and ...

Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 páginas
...GUERRE SUR TERRE besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur partie. Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu'avec l'autorisation...
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Protocols of the eleven plenary meetings of the second peace conference held ...

1908 - 568 páginas
...que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays, et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie. Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu'avec l'autorisation...
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Final Act of the Second Peace Conference Held at the Hague in 1907: And ...

Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 páginas
...que pour les besoins de l'armée d'occupation, us seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie. Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu'avec l'autorisation...
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Correspondence Respecting the Second Peace Conference, Held at the Hague in ...

Great Britain. Foreign Office - 1908 - 192 páginas
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The Hague Peace Conferences and Other International Conferences Concerning ...

Alexander Pearce Higgins - 1909 - 672 páginas
...que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie. Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu'avec l'autorisation...
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International Law Studies

Naval War College (U.S.) - 1909 - 264 páginas
...of absolute necessity. They must likewise be restored and compensation fixed when peace is made. et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie. Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu'avec l'aulorisation...
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Rivista del diritto commerciale e del diritto generale ..., Volumen49,Parte2

1951 - 476 páginas
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Le droit international codifié et sa sanction juridique

Pasquale Fiore - 1911 - 936 páginas
...que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations...part aux opérations de guerre contre leur patrie. Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu'avec fautorisalion du commandant de la localité...
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