 | 1896 - 336 páginas
...« par donations « entre-vifs » (art. 71 1 du code civ.), aucunement par partages. « On ne peut disposer de ses biens, à titre « gratuit, que par...entre-vifs ou par « testament, dans les formes ci-après éta(i blies » (art. 893). « La donation entre-vifs est un acte par « lequel le donateursedépouille... | |
 | 1865 - 856 páginas
...raisons qui doivent fixer votre opinion. D'abord le projet présente des dispositions générales. On ne pourra disposer de ses biens à titre gratuit que par donation entre-vifs ou par testament. Les substitutions sont prohibées. Mais confondra-t-on sous le nom de substitution 1° les dispositions... | |
 | 1894 - 432 páginas
...manuel ne saurait valablement exister; Attendu qu'aux termes de l'article 895 du code civil, on ne peut disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre-vifs ou par testament; que la veuve Aerls n'a disposé de sa fortune ni par l'un ni par l'antre de ces modes ; Par ces motifs,... | |
 | Haiti - 1865 - 606 páginas
...les Donations entre vifs et les 'Testaments. CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. Art. 723. On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies. — G. civ., 572, 724 et suiv., 750... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 páginas
...an XI), promulgué le 13 in.'mc mois (33 floréal). CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 893. objets qui 894. La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 páginas
...l'adopte en ces termes : Dispositions géne'rales. Art. 1er. • On ne pourra disposer de ses biens ;i « titre gratuit, que par donation entre-vifs ou < par...testament, dans les formes ci-après établies.» Art. 2. « La donation entre-vils est un acte par « lequel le donateur se dépouille actuellement... | |
 | France - 1866 - 934 páginas
...(3 mai 1803). Promulgué le 23 uoréal (la uiuij. CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 895. livres et registres de commerce, l'état en sera reinstate. les feuill entrevus ou par testament, dans les formes ci-après établies. — Except 1082, 1084, 1086, 1096;... | |
 | France - 1866 - 556 páginas
...quelle forme on peut disposer à titre gratuit. 893 — On ne pourra disposer de ses biens , à litre gratuit , que par donation entre-vifs ou par testament , dans les formes ci-après établies ( I ). •=On peut disposer de ses biens de deux manières: à titre onéreux ou à litre gratuit.... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 506 páginas
...on pourrait facilement éluder la disposition de l'art. 893, C. Civ., aux termes duquel on ne peut disposer de ses biens à titre gratuit que par donation entre-vifs ou par tesiament dans les formes établies par la loi; or peut-on, par une clause insérée dans un testament,... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 páginas
...le 3 mai 1803; promulgué le 13 du même mois.) CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 893. On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit,...par testament, dans les formes ci-après établies. 894. La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement" et irrévocablement... | |
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On ne pourra disposer de ses biens à titre gratuit, que par donation entre-vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies. 
