 | 1810 - 596 páginas
...dont il doit être l'unique régulateur ; ainsi l'article 890 aurait en vain statué qu'on ne peut disposer de ses biens à titre gratuit que par donation entre-vifs ou par un testament régulier : l'article 970 aurait en vain disposé qu'un testament olographe ne sera point... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 páginas
...peut valider un Testament nul dans son principe ; » Que, suivant l'art. 8g3 duditcode, on ne peut disposer de ses biens à titre gratuit, que par donation entre-vifs ou par Testament, dans les formes établies; et que, suivant l'art. 972 . les dispositions du testateur doivent être, à peine de nullité,... | |
 | 1826 - 630 páginas
...que cette abrogation re'sulte encore de la disposition de l'art. 8g5 du Cod. civ. , qui statue qu'on ne pourra disposer de ses biens , à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes e'tablics par le Code; qu'on ne saurait induire de l'art.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 páginas
...raisons qui doivept fixer votre opinion. D'abord le projet présente des dispositions générales. g,j3 On ne pourra disposer de ses biens à titre gratuit que par donation entre-vifs ou par testament. «96 Les substitutions sont prohibées. cn8. iWais confondra-t-on sous le nom de substitution i» les... | |
 | 1831 - 998 páginas
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 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...et des testament. C. Ci», (tiv. 5, lit. 2j art. 893-1100). Chap. 1, dispositions générales. 893. 265 e * 894. La donation entre-vifs estimante par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement... | |
 | Jean Baptiste Thadée Vernier - 1839 - 574 páginas
...siinilibus se obligasse. SECTIO II. De injustitiâ in donationc gratuita. PROSCRIPTA GENERALIA. Jt£&. « ON ne pourra disposer de ses biens à titre gratuit, » que par donation entre vifs , ou par lestament , dans les » formes ci-après établies (8g3), » Toutes personnes peuvent... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...(Décrété le 3 mai 1803. Promulgué le 13 du même mois.) CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. &9S. On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit,...par testament, dans les formes ci-après établies. C. 711, 894,895,931 s., 967 s. si» i. La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se... | |
 | 1841 - 936 páginas
...raisons qui doivent fixer votre opinion. D'abord le projet présente des dispositions générales. «93 On ne pourra disposer de ses biens à titre gratuit que par donation entre-vifs ou par testament. Les substitutions sont prohibées. 898 Mais confondra-t-on sous le nom de substitution 1° les dispositions... | |
 | 1841 - 850 páginas
...du même mois.) CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. ARTICLE 893. On ne pourra disposer des biens , à titre gratuit , que par donation entre-vifs...par testament, dans les formes ciaprès établies. ARTICLE 894. La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et... | |
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On ne pourra disposer de ses biens à titre gratuit, que par donation entre-vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies. 
