 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...TESTAMENTS. (Décrète le 3 mal 1803. Promulsiu' le 13.) CHAP. 1. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 895. écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur...les règles établies au tilre de la Minorité , C. 711 , 931, s., 967, s. 894. La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille... | |
 | 1846 - 386 páginas
...défendait d'en admettre la preuve par témoins. Il en est de même sous le Code. L'art. 8lI5 porte qu'on ne pourra disposer de ses biens à titre gratuit que...par testament, dans les formes ci-après établies: et l'art. 895 définit le testament, un acte. — Merl., Rép., t. 17, p. 640; Dur., t. 9, n. M. 25.... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 páginas
..., émané delà cour de Douai : «Attendu qu'aux termes de l'article 893 du Code civil, on ne peut disposer de ses biens à titre gratuit que par donation entre-vifs ou par testament, dans les formes établies par la loi; que si la doctrine et la jurisprudence onl apporté certaines modifications à... | |
 | France - 1852 - 616 páginas
...faisons suivre le commentaire de chaque titre. CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 893. — On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit,...par testament, dans les formes ciaprès établies. SOMMAIRE. Í. Système des dispositions gratuites à Rome. H. Go système n'existe plus en France.... | |
 | Andreas August E. Schleiermacher - 1852 - 830 páginas
...in Bezug auf diese Auslegung der Artikel 893 entgegensteht, »On ne pourra nüsposer de ses biens a titre gratuit, que par donation »entre-vifs ou par testament, dans les formes ci-aprös »etablies.« Das Allgemeine bürgerliche Gesetzbuch für die gesammten Deutschen Erbländer... | |
 | A. A. E. Schleicvmachev - 1852 - 838 páginas
...in Bezug auf diese Auslegung der Artikel 893 entgegensteht, »On ne pourra »disposer de ses biens a titre gratuit, que par donation »entre-vifs ou par testament, dans les formes ci-aprös »etablies.« Das Allgemeine bürgerliche Gesetzbuch für die gesammten Deutschen Erbländer... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 páginas
...testamentai'ium spectaut, hœc inter alia habet Galliarum Codex dvilis. § 1. — Dispositions générales. « On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit,...par testament, dans les formes ci-après établies. » La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 páginas
...entre-vifs et les donations testamentaires. Aujourd'hui ou ne peut , en France, disposer légalement de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre-vifs ou par testament (l). ARTICLE i. Dispositions générales. 787. Les substitutions sont prohibées : toute disposition... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 páginas
...inhabilitatis personœ aut indisponibilitatis maleriœ. Secùs lenelur ça reddcre hœrcdi(1) ART. 893. On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre-vils ou par testament, dans les formes ciaprcs établies. bus legalibus. Siquidem, deficiente... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 páginas
...entre-vifs et les donations testamentaires. Aujourd'hui on ne peut , en France , disposer légalement de ses biens , à titre gratuit , que par donation entre-vifs ou par testament (l). ARTICLE i. Dispositions générales. 787. Les substitutions sont prohibées : toute disposition... | |
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On ne pourra disposer de ses biens à titre gratuit, que par donation entre-vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies. 
