 | Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854 - 428 páginas
...sanction législative dans la plus prochaine session des Chambres. §IV. Disponltlon8 générales. ART. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 596 páginas
...Charte de 1830, art. 40. (3) Idem, art. 18. que celles qui sont autorisées par les lois de finances, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient... | |
 | 1855 - 864 páginas
...budgets départementaux de 1854. TITRE V. Dispositions genérales. Art. 18. Toutes contributions directes autres que celles autorisées par la présente loi,...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, it peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionnerait... | |
 | Maurice Block - 1858 - 754 páginas
...profit d'associations de propriétaires intéressés. TITRE IV. Dispositions générales. Art. 26. Toutes contributions directes ou indirectes autres...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 páginas
...DISPOSITIOKS GF.nERAi.ES. 31. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par Ja présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre lei employés qui confectionneraient... | |
 | France - 1860 - 726 páginas
...DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 21. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par Ja présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sontformellemenl interdites, à peine, «outre les autorités qui les ordonneraient, contre lei employés... | |
 | 1861 - 1052 páginas
...profit d'associations de propriétaires intéressés. TITRE IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 96. Toutes contributions directes ou indirectes autres...autorisées par la présente loi, à quelque titre et Suus quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contie... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 páginas
...Ï;N ÉRALES. 19. Toutes contributions directes ou indirectes autres ip.- celles aulurisi es par ta présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , ¿ peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 1060 páginas
...Art. 26. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la pré>ente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
