...générales. 21. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présenle loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient...

...l'accroissement de la dolation , pourront être ou23-i TITRE IV. — Dispositions générales. 16. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...

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...article final , d'après lequel toutes les contributions , autres que celles qui sont autorisées par la loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient...

...GENERALES. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, antres que cell» autorisées paHa présence Loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...

...sauf régularisation législative. TITRE IV. Dispositions générâtes. Art. 46. Toutes contribuions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelqut Le pair de France ministre jecrètaire-tfctat au département des finance». PEI.KT ( de la...

...article lai seront applicables. TITBE IV. — Dupotitioni genérala. 18. Toutes contributions directes on indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous qaelqne dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités...

...applicables. TlTRE IV. Dispnsilioni gincrales. 14. Toutes contributions directes ou indirectes , autre* qae celles autorisées par la présente loi , à quelque...dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les autorité* qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient...

...determines par ledit article lui seront applicables. TITRE IV. Dispositions générâtes. Art. 18. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que Celles autorisées par la présente loi, i quelque titre et BOUS quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites,...

...perceptions ^utres que celles qui sont autorisées dans la forme prescrite par la présente ordonnance, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , sous peine, controles autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...