Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation... Codes et lois usuelles - Página 62por France - 1869Vista completa - Acerca de este libro
| Pierre Roussilhe - 1856 - 620 páginas
...leur nature de meubles, jusqu'à ce qu'ils (1) Le C. Nap. a innové sur ce point et rangé parmi les immeubles par destination, quand ils ont été placés...le propriétaire pour le service et l'exploitation des fonds, les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires, etc. V. les art. 522 et 524.... | |
| Belgium - 1857 - 466 páginas
...592 1°. 324. Les objets que le propriélaire d'un fonds ya placés pour le service cl l'exploitalion de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont l'ic placés par le propriétaire pour le service cl l'exploitalion du fonds, Les animaux attachés... | |
| Édouard Meaume - 1857 - 356 páginas
...nécessairement qu'on détachera du sol l'objet vendu. Sont immeubles, par leur destination, les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds (524 G. Nap.). Exemples : Les animaux attachés à l'agriculture ; Les ustensiles aratoires ; Les instruments... | |
| 1857 - 980 páginas
...fonds livre au fermier et au métayer pour la culture. Tels sont enfin (art. 524) les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, comme les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires, les semences données au fermier... | |
| P. L. Chamionnière - 1856 - 612 páginas
...immeubles par destination les animaux attachés à la culture, ainsi que les ustensiles aratoires que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds; et d'un autre côté, 1rs coutumes locales ayant, d'après l'art. 7 de la loi du 30 ventôse an xn,... | |
| Paul Lucas-Championnière - 1858 - 656 páginas
...immeubles par destination les animaux attachés a lu culture, ainsi que les ustensiles aratoires que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, el, d'un aulre côté, les coutumes loculcs ayant cessé d'être observées a compter du jour où le... | |
| France - 1859 - 1772 páginas
...immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. — Vt. 592 1°. 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service...aratoires ; Les semences données aux fermiers ou colons parlialres ; Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes ; Les ruches à miel ; Les poissons... | |
| France - 1859 - 528 páginas
...à moins de convention contraire. Or, quels objets portent avec eux ce caractère? Tous ceux que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds. L'art 524 C. Map. est énumcratif dans ses dispositions et des objets dont on réclame ici la valeur... | |
| Jean Baudet - 1860 - 264 páginas
...abeilles et poissons. AHT. 52-1. Les objets que le propriétaire d'un fonda ya placés pour le service de l'exploitation de . . ce fonds, sont immeubles par...aratoires ; Les semences données aux fermiers ou colon* ' "l partiaires; . . ,; .. ... , (i ..... ... „.,,,;, ., . .,-.,,. Les pigeons des colombiers;... | |
| Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862 - 732 páginas
...destination. Ainsi, sont immeubles pur destination, quand ils ont été pinces par le propriétaire jiour le service et l'exploitation du fonds : les animaux...aratoires ; — Les semences données aux fermiers OH colons partùiires; — Les figeons des cetowièiefs ; — Les lapins des garennes ; — les ruclus... | |
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